Diagnostiquer une PME
Comprendre qu'une obligation réglementaire dépend d'un profil, et qu'une demande de client n'est pas une obligation.
La consigne
Renseignez le profil de l'entreprise fictive, puis lisez la carte réglementaire qui en découle. Classez les lignes obtenues en deux colonnes : ce qui s'impose à l'entreprise, et ce qu'un client pourrait lui demander sans que la loi l'y oblige. Pour chaque ligne de la première colonne, retrouvez le texte cité et sa date.
Une entreprise de mécanique de précision de 35 salariés, répartie sur deux sites, qui travaille pour deux donneurs d'ordre du secteur automobile.
Éléments de correction
- Une PME de trente-cinq salariés n'est visée par aucune obligation propre de publication : la carte doit majoritairement se remplir en demande probable et en information, pas en obligation.
- Toute ligne au niveau qui s'impose doit citer un texte européen ou national daté. Une ligne sans texte est une erreur, et le produit refuse de la publier : si les étudiants n'en trouvent aucune, c'est le résultat attendu.
- Le plafond de chaîne de valeur est la ligne la plus utile de l'exercice : elle protège l'entreprise en bornant ce qu'un donneur d'ordre peut réclamer. Peu d'étudiants la repèrent seuls.
- L'erreur la plus fréquente est de traiter la demande d'un client comme une obligation légale. C'est exactement la confusion que le produit existe pour défaire, et elle vaut d'être nommée en séance.
Ce qui se discute
Faut-il répondre à une demande qui n'est pas une obligation ? La réponse n'est pas juridique, elle est commerciale, et c'est ce qui la rend intéressante.