Conditions d'utilisation

01

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme STRATA Foundation, qui met gratuitement à disposition six modules : un navigateur d'obligations réglementaires, un diagnostic de maturité ESG, une bibliothèque de ressources, une double matérialité simplifiée, un constructeur de brouillon VSME et un observatoire sectoriel anonyme.

L'utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes conditions.

02

Gratuité

L'accès aux six modules est gratuit, sans carte bancaire, sans période d'essai et sans limitation de volume. Aucune fonction du périmètre décrit ci-dessus ne sera rendue payante ultérieurement.

La plateforme propose, à la fin de certains parcours, de continuer dans un produit payant de la suite STRATA. Ces propositions sont des invitations : les refuser n'entraîne aucune restriction, aucune dégradation du service, et le résultat obtenu reste accessible et exportable.

03

Ce que la plateforme produit, et ce qu'elle ne produit pas

STRATA Foundation informe, diagnostique et prépare. Elle ne certifie pas. Cette frontière est structurante et vaut engagement contractuel.

• Le Navigator informe sur les obligations applicables selon un profil. Il ne rend aucun verdict de conformité et ne remplace pas une veille réglementaire continue.
• Le Benchmark produit un score de maturité indicatif. Ce n'est pas une notation de la qualité des informations publiées par une entreprise, ni une note opposable à un tiers.
• Materiality Lite produit une matrice de double matérialité simplifiée. Elle ne remplace pas l'analyse de matérialité approfondie exigée par la CSRD.
• Le VSME Builder produit un brouillon et un autodiagnostic de complétude. Le document généré porte la mention brouillon : ce n'est pas un rapport de durabilité, il n'est ni noté, ni audité, ni prêt pour une assurance.
• Les consommations que vous saisissez ne sont jamais converties en bilan d'émissions certifié. Un calcul carbone traçable relève de STRATA Scope.
• L'observatoire publie des statistiques agrégées et anonymes. Il ne publie aucune donnée d'entreprise, et un segment insuffisamment peuplé n'est pas publié.

04

Usage loyal

• Ne pas tenter de contourner les protections techniques, notamment celles qui garantissent l'anonymat des statistiques.
• Ne pas soumettre de données volontairement fausses en volume, ce qui dégraderait un bien commun dont d'autres entreprises se servent.
• Ne pas automatiser d'appels au service à un rythme susceptible d'en dégrader la disponibilité pour les autres utilisateurs.
• Ne pas présenter un résultat obtenu sur la plateforme comme une certification, une attestation ou un rapport audité.

05

Compte utilisateur

La création d'un compte est facultative. Elle utilise le même mécanisme d'authentification que les autres produits de la suite STRATA, ce qui permet de passer de l'un à l'autre sans se reconnecter. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

06

Disponibilité et évolution

Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. Les modules, les jeux de règles et les barèmes évoluent avec la réglementation et avec la base de données du baromètre. Une évolution ne peut pas restreindre le périmètre gratuit décrit à l'article Gratuité.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de dernière revue est indiquée en tête.

07

Responsabilité

Les résultats produits par la plateforme reposent sur les informations que vous fournissez. Une donnée absente est traitée comme absente, jamais comblée par une hypothèse favorable, ce qui rend le résultat prudent mais dépendant de la qualité de vos saisies.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies, ni d'un manquement réglementaire d'une entreprise utilisatrice. Le service étant gratuit, la responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prouvés.

08

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité, par écrit à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales. À défaut, les tribunaux français sont compétents.