Aucune de ces 6 lignes n'est une obligation, et aucune n'apparaîtra jamais dans votre carte réglementaire. Elles sont ici pour que vous sachiez ce qui se prepare, et surtout ce qui reste indécis.
Foundation ne prévient personne : cette page se consulte, elle ne s'abonne pas. Une veille continue qui vous notifie relève de STRATA Watch.
Réexamen du périmètre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Projet de texte
Un texte est annoncé ou en cours d'élaboration. Ni son contenu définitif ni sa date ne sont acquis.
Le règlement prévoit lui-même un réexamen de la liste des biens couverts. Six familles de biens sont couvertes aujourd'hui : ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité, hydrogène.
Ce qui reste indécis
Aucune extension n'est arrêtée à ce jour. Ni le périmètre retenu à l'issue du réexamen ni son calendrier ne sont connus.
Sur quoi cela repose
Règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières), annexe I, biens couverts, et obligations déclaratives de l'importateur
Révision des normes européennes de reporting
Projet de texte
Un texte est annoncé ou en cours d'élaboration. Ni son contenu définitif ni sa date ne sont acquis.
Le paquet Omnibus prévoit une simplification des normes de reporting de durabilité. Les normes actuelles restent en vigueur tant qu'un règlement délégué révisé n'est pas publié.
Ce qui reste indécis
L'ampleur de la simplification, le nombre de points de données retenus et la date d'application de la version révisée ne sont pas arrêtés.
Sur quoi cela repose
Directive (UE) 2026/470 du 25 février 2026 (Omnibus I), modification des directives 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760
Règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023 (ESRS), annexe I, normes ESRS 1, ESRS 2 et normes thématiques E1 à G1
Un texte est annoncé ou en cours d'élaboration. Ni son contenu définitif ni sa date ne sont acquis.
La directive fixe une échéance de transposition au 19 mars 2027. Chaque État membre écrit son propre texte de transposition, et c'est ce texte, et non la directive, qui s'appliquera à une entreprise établie chez lui.
Ce qui reste indécis
Ni le contenu du texte français de transposition, ni sa date de publication ne sont connus à ce jour. Une transposition peut retenir des seuils plus stricts que la directive.
Sur quoi cela repose
Directive (UE) 2026/470 du 25 février 2026 (Omnibus I), modification des directives 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760
Le standard volontaire comme format unique de réponse fournisseur
Standard émergent
Un cadre volontaire s'installe dans les usages sans qu'aucun texte ne l'impose. Il peut s'imposer par le marché, ou rester marginal.
Le paquet Omnibus fait du standard volontaire le plafond de ce qu'un donneur d'ordre soumis au rapport de durabilité peut demander à un fournisseur de moins de 1000 salariés. Plusieurs grands comptes alignent leur collecte sur ce format.
Ce qui reste indécis
Rien n'oblige un donneur d'ordre à employer ce format plutôt qu'un questionnaire maison. Le plafond porte sur le CONTENU demandé, pas sur la forme du questionnaire.
Sur quoi cela repose
EFRAG, standard volontaire VSME pour les PME non cotées, module de base B1 à B11 et module complet C1 à C9
Directive (UE) 2026/470 du 25 février 2026 (Omnibus I), modification des directives 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760
EFRAG, guide d'application du standard volontaire VSME, chapitres consacrés au module de base
Les questions de durabilité entrent dans le dossier de crédit
Pratique observée
Une demande revient chez plusieurs donneurs d'ordre. C'est une observation de marché, elle n'a aucune portée juridique.
Les établissements publient la part verte de leurs encours et intègrent les facteurs environnementaux à l'évaluation d'un emprunteur. La collecte se fait au fil des dossiers, sans format commun.
Ce qui reste indécis
Aucun texte n'impose à une PME de répondre. L'ampleur de la demande dépend de l'établissement, du montant et de l'objet du financement.
Sur quoi cela repose
Règlement délégué (UE) 2021/2178 du 6 juillet 2021 (article 8), annexes V et VI, ratio d'actifs verts des établissements de crédit
Autorité bancaire européenne, orientations EBA/GL/2020/06 sur l'octroi et le suivi des prêts, prise en compte des facteurs environnementaux dans l'évaluation de l'emprunteur
Généralisation des évaluations de fournisseurs par un tiers
Pratique observée
Une demande revient chez plusieurs donneurs d'ordre. C'est une observation de marché, elle n'a aucune portée juridique.
Des donneurs d'ordre confient l'évaluation de leurs fournisseurs à des plateformes tierces, sur quatre thèmes, avec une note et une actualisation annuelle.
Ce qui reste indécis
Aucun texte n'impose ces évaluations, et aucune méthodologie n'est normalisée. Deux plateformes peuvent noter différemment la même entreprise sur les mêmes pièces.
Sur quoi cela repose
EcoVadis, méthodologie d'évaluation des fournisseurs, quatre thèmes environnement, social, éthique, achats responsables
Et pour ce qui s'applique déjà
La carte réglementaire dit ce qui vous vise aujourd'hui, avec le niveau de chaque ligne et le texte qui la fonde. Rien de ce que vous lisez ici n'y figure.