STRATA
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Bon a savoir

Questions frequentes

Ma PME est-elle concernée par la CSRD ?

Dans l'immense majorité des cas, non. Depuis la directive Omnibus publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, l'obligation de publier un rapport de durabilité vise les entreprises de plus de 1000 salariés dépassant 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Les PME cotées, un temps visées, en sont exemptées. Le Navigator applique ces seuils à votre profil et vous dit ce qui vous concerne réellement, aujourd'hui et à horizon un et trois ans.

Le standard VSME est-il obligatoire ?

Non. Le VSME est le standard volontaire de reporting de durabilité publié par l'EFRAG pour les petites et moyennes entreprises. Aucune PME n'est tenue de l'appliquer. Il devient utile lorsqu'un client, une banque ou un donneur d'ordre demande des informations de durabilité : répondre une fois dans un format reconnu évite de répondre dix fois dans dix questionnaires différents.

Mon donneur d'ordre peut-il m'imposer son propre questionnaire ESG ?

Le droit européen encadre désormais cette pression. Une entreprise assujettie ne peut pas exiger, d'un fournisseur de moins de 1000 salariés, davantage d'informations que ce que prévoit le standard volontaire pour les PME. C'est ce que l'on appelle le plafond de chaîne de valeur. Vous pouvez donc opposer un brouillon VSME complet à une demande qui irait au-delà.

Le Navigator remplace-t-il une veille réglementaire ?

Non, et c'est délibéré. Le Navigator répond à la question « qu'est-ce qui s'applique à moi » à un instant donné, à partir d'un jeu de règles daté et sourcé. Le suivi continu des évolutions, avec alertes, relève de STRATA Watch, produit distinct de la suite. Foundation informe, elle ne surveille pas à votre place.