Ce que veut dire être en règle, et ce que cela ne veut pas dire
« Puis-je dire à mon client que je suis en règle ? »
Une entreprise peut être visée par un texte sans y être soumise, et soumise sans être en défaut. Les trois situations se confondent dans la conversation courante, et la confusion coûte cher.
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Un texte qui vise certaines entreprises, et pas toutes.
Rapport de durabilité européen
Une directive européenne qui impose aux plus grandes entreprises de publier chaque année, dans leur rapport de gestion, ce que leur activité fait à l'environnement et aux personnes. On la désigne par le sigle CSRD, qui abrège directive sur la publication d'informations en matière de durabilité.
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Le resserrement qui a changé qui est visé, et depuis quand.
Paquet Omnibus
Le texte européen de 2026 qui a réduit le nombre d'entreprises soumises au rapport de durabilité et allégé ce qu'on peut leur demander. Il a aussi posé une protection explicite pour les petites entreprises de la chaîne d'approvisionnement.
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Ce qui décide, concrètement, si vous entrez dans le périmètre.
Périmètre du rapport
L'ensemble des sites, des filiales et des activités que le document couvre. Deux chiffres identiques sur des périmètres différents racontent deux histoires différentes.
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Et le texte voisin, qui redescend par contrat plutôt que par la loi.
Devoir de vigilance
L'obligation, pour les très grands groupes, d'identifier et de traiter les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leur chaîne d'activités, y compris chez leurs fournisseurs. Elle ne vise pas les PME, mais elle descend jusqu'à elles par contrat.
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Ce qu'il faut retenir
Aucun outil gratuit ne peut vous dire que vous êtes en règle : cela se constate sur des pièces, par quelqu'un qui engage sa responsabilité. Ce qu'un outil peut faire, c'est vous dire quels textes vous visent, et pourquoi.
Pour vérifier que c'est compris
Formulez, en une phrase que vous accepteriez d'écrire à un client, ce que vous savez de votre situation au regard de ces textes.
Cet exercice ne se corrige pas et ne s'enregistre pas. Il sert à vérifier pour vous-même que vous sauriez expliquer ce que vous venez de lire.
Chaque étape de ce fil renvoie à une fiche du dictionnaire, qui porte ses sources et leurs dates. Rien n'est écrit ici qui ne s'y trouve.
Et maintenant
Ce mini-cours correspond a l'étape « Les textes qui visent un profil comme le vôtre » du parcours. La suite se fait dans l'outil, avec vos propres réponses.