Réglementation par pays
Le cadre européen s'applique et il est cité ici. La transposition nationale de ce pays n'a pas été instruite : une directive ne s'applique pas telle quelle, et nous ne dirons rien de ce que nous n'avons pas lu.
Ces textes s'appliquent dans toute l'Union. Ils ne visent pas directement une entreprise : c'est le texte national qui les transpose qui la vise.
Publier un rapport de durabilité conforme aux ESRS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Ce qui s'imposeSur quoi cela repose
Publier les indicateurs d'alignement à la taxonomie (part verte du chiffre d'affaires et des investissements).
Ce qui s'imposeSur quoi cela repose
Plafond de la chaîne de valeur : un donneur d'ordre soumis à la CSRD ne peut exiger d'un fournisseur de moins de 1000 salariés plus d'informations que ne le prévoit le standard VSME.
Ce qui s'imposeSur quoi cela repose
Un grand compte figure parmi vos clients. Une demande d'informations de durabilité par questionnaire est le cas de figure le plus fréquent, et le standard volontaire VSME en fixe le plafond : votre client ne peut pas vous demander davantage.
Ce qu'on va probablement vous demanderSur quoi cela repose
Un acheteur public figure parmi vos clients. L'acheteur applique un critère d'attribution fondé sur les caractéristiques environnementales de l'offre : la demande vous parvient par le règlement de consultation, pas par un texte qui vous vise.
Ce qu'on va probablement vous demanderSur quoi cela repose
Vous vendez dans l'Union européenne. Votre client européen soumis au rapport de durabilité doit décrire sa chaîne de valeur : il vous interrogera, et le standard volontaire VSME borne ce qu'il peut vous demander si vous employez moins de 1000 personnes.
Ce qu'on va probablement vous demanderSur quoi cela repose
Vous recherchez un financement bancaire. L'établissement prend en compte les facteurs environnementaux dans l'instruction du dossier et publie la part verte de ses encours : il vous demandera des données de consommation, de bâtiment et d'usage des fonds.
Ce qu'on va probablement vous demanderSur quoi cela repose
Vous recherchez des investisseurs. Un fonds soumis au règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité doit rendre compte des incidences négatives de ses placements : il collectera vos indicateurs avant l'entrée au capital, puis chaque année.
Ce qu'on va probablement vous demanderSur quoi cela repose
La directive européenne sur les marchés publics permet à l'acheteur de retenir des critères d'attribution environnementaux et de raisonner en coût du cycle de vie. Le caractère obligatoire de ces critères dépend de la transposition nationale, que nous n'avons pas instruite pour votre pays.
Ce qu'on va probablement vous demanderSur quoi cela repose
Point d'attention : le devoir de vigilance vise les groupes de plus de 5000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d'affaires net mondial, au plus tard le 26 juillet 2029. Vérifiez votre position au niveau du groupe consolidé.
Ce qui vous aideSur quoi cela repose
Si vos exportations portent sur les matières premières couvertes par le règlement sur les produits zéro déforestation (bois, cacao, café, soja, huile de palme, bovins, caoutchouc, et leurs dérivés), l'importateur européen doit produire une déclaration de diligence avec les coordonnées géographiques des parcelles. Les autres produits ne sont pas concernés.
Ce qui vous aideSur quoi cela repose
Si vos exportations portent sur les biens couverts par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité, hydrogène), votre importateur européen doit déclarer les émissions intrinsèques de ces biens et vous les demandera. Les autres biens ne sont pas concernés.
Ce qui vous aideSur quoi cela repose
Votre profil est incomplet. Le pays décide de l'entrée dans les périmètres européens, l'effectif et le chiffre d'affaires décident du périmètre du rapport de durabilité : sans ces réponses, cette carte reste partielle et ne dit rien de ce qui vous manque.
Ce qui vous aideSur quoi cela repose
Vous n'entrez pas dans le périmètre CSRD tel qu'il résulte du paquet Omnibus de 2026 : les deux seuils (plus de 1000 salariés ET plus de 450 M€ de chiffre d'affaires) doivent être franchis ensemble.
Ce qui ne vous concerne pasTant que vous ne franchissez pas ensemble les deux seuils. Le prochain rendez-vous connu est la transposition de la directive Omnibus, attendue au 19 mars 2027.
Sur quoi cela repose
Le rapport de durabilité CSRD ne vous concerne pas. Après le paquet Omnibus, il vise les entreprises de plus de 1000 salariés ET de plus de 450 M€ de chiffre d'affaires : les deux seuils se franchissent ensemble, et vous n'en franchissez aucun.
Ce qui ne vous concerne pasTant que vous restez sous l'un des deux seuils. Le prochain rendez-vous connu est la transposition de la directive Omnibus, attendue au 19 mars 2027.
Sur quoi cela repose
En tant que PME cotée, vous êtes exemptée de la CSRD à la suite du paquet Omnibus.
Ce qui ne vous concerne pasTant que l'exemption des PME cotées issue du paquet Omnibus reste en vigueur et que vous restez sous les seuils de la grande entreprise.
Sur quoi cela repose
Ces textes, eux, visent directement une entreprise établie ici. Un pays peut retenir des seuils plus stricts que la directive.
La transposition nationale n'est pas instruite à ce jour. Nous préférons l'écrire plutôt que de laisser croire que le cadre européen suffit.