Réglementation par pays
Le cadre européen et les textes nationaux qui vous visent ont été relus et sont cités sur cette page.
Ces textes s'appliquent dans toute l'Union. Ils ne visent pas directement une entreprise : c'est le texte national qui les transpose qui la vise.
Publier un rapport de durabilité conforme aux ESRS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Ce qui s'imposeSur quoi cela repose
Publier les indicateurs d'alignement à la taxonomie (part verte du chiffre d'affaires et des investissements).
Ce qui s'imposeSur quoi cela repose
Plafond de la chaîne de valeur : un donneur d'ordre soumis à la CSRD ne peut exiger d'un fournisseur de moins de 1000 salariés plus d'informations que ne le prévoit le standard VSME.
Ce qui s'imposeSur quoi cela repose
Un grand compte figure parmi vos clients. Une demande d'informations de durabilité par questionnaire est le cas de figure le plus fréquent, et le standard volontaire VSME en fixe le plafond : votre client ne peut pas vous demander davantage.
Ce qu'on va probablement vous demanderSur quoi cela repose
Un acheteur public figure parmi vos clients. L'acheteur applique un critère d'attribution fondé sur les caractéristiques environnementales de l'offre : la demande vous parvient par le règlement de consultation, pas par un texte qui vous vise.
Ce qu'on va probablement vous demanderSur quoi cela repose
Vous vendez dans l'Union européenne. Votre client européen soumis au rapport de durabilité doit décrire sa chaîne de valeur : il vous interrogera, et le standard volontaire VSME borne ce qu'il peut vous demander si vous employez moins de 1000 personnes.
Ce qu'on va probablement vous demanderSur quoi cela repose
Vous recherchez un financement bancaire. L'établissement prend en compte les facteurs environnementaux dans l'instruction du dossier et publie la part verte de ses encours : il vous demandera des données de consommation, de bâtiment et d'usage des fonds.
Ce qu'on va probablement vous demanderSur quoi cela repose
Vous recherchez des investisseurs. Un fonds soumis au règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité doit rendre compte des incidences négatives de ses placements : il collectera vos indicateurs avant l'entrée au capital, puis chaque année.
Ce qu'on va probablement vous demanderSur quoi cela repose
L'attribution d'un marché public prend en compte au moins un critère fondé sur les caractéristiques environnementales de l'offre. Préparez de quoi y répondre : consommations d'énergie, gestion des déchets, politique d'achats, et la façon dont vous les suivez.
Ce qu'on va probablement vous demanderSur quoi cela repose
Point d'attention : le devoir de vigilance vise les groupes de plus de 5000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d'affaires net mondial, au plus tard le 26 juillet 2029. Vérifiez votre position au niveau du groupe consolidé.
Ce qui vous aideSur quoi cela repose
Si vos exportations portent sur les matières premières couvertes par le règlement sur les produits zéro déforestation (bois, cacao, café, soja, huile de palme, bovins, caoutchouc, et leurs dérivés), l'importateur européen doit produire une déclaration de diligence avec les coordonnées géographiques des parcelles. Les autres produits ne sont pas concernés.
Ce qui vous aideSur quoi cela repose
Si vos exportations portent sur les biens couverts par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité, hydrogène), votre importateur européen doit déclarer les émissions intrinsèques de ces biens et vous les demandera. Les autres biens ne sont pas concernés.
Ce qui vous aideSur quoi cela repose
Votre profil est incomplet. Le pays décide de l'entrée dans les périmètres européens, l'effectif et le chiffre d'affaires décident du périmètre du rapport de durabilité : sans ces réponses, cette carte reste partielle et ne dit rien de ce qui vous manque.
Ce qui vous aideSur quoi cela repose
Vous n'entrez pas dans le périmètre CSRD tel qu'il résulte du paquet Omnibus de 2026 : les deux seuils (plus de 1000 salariés ET plus de 450 M€ de chiffre d'affaires) doivent être franchis ensemble.
Ce qui ne vous concerne pasTant que vous ne franchissez pas ensemble les deux seuils. Le prochain rendez-vous connu est la transposition de la directive Omnibus, attendue au 19 mars 2027.
Sur quoi cela repose
Le rapport de durabilité CSRD ne vous concerne pas. Après le paquet Omnibus, il vise les entreprises de plus de 1000 salariés ET de plus de 450 M€ de chiffre d'affaires : les deux seuils se franchissent ensemble, et vous n'en franchissez aucun.
Ce qui ne vous concerne pasTant que vous restez sous l'un des deux seuils. Le prochain rendez-vous connu est la transposition de la directive Omnibus, attendue au 19 mars 2027.
Sur quoi cela repose
En tant que PME cotée, vous êtes exemptée de la CSRD à la suite du paquet Omnibus.
Ce qui ne vous concerne pasTant que l'exemption des PME cotées issue du paquet Omnibus reste en vigueur et que vous restez sous les seuils de la grande entreprise.
Sur quoi cela repose
Ces textes, eux, visent directement une entreprise établie ici. Un pays peut retenir des seuils plus stricts que la directive.
Votre parc dépasse cent véhicules : le renouvellement annuel doit comporter une part minimale de véhicules à faibles émissions. Le suivi du parc et de ses renouvellements devient une donnée à tenir.
Ce qui s'imposeSur quoi cela repose
Vous recherchez une aide publique. Les dispositifs d'aide à la transition demandent une situation de départ chiffrée : consommations d'énergie de l'année écoulée, périmètre des sites, et méthode retenue pour les mesurer.
Ce qu'on va probablement vous demanderSur quoi cela repose
L'attribution d'un marché public prend en compte au moins un critère fondé sur les caractéristiques environnementales de l'offre. Préparez de quoi y répondre : consommations d'énergie, gestion des déchets, politique d'achats, et la façon dont vous les suivez.
Ce qu'on va probablement vous demanderSur quoi cela repose
Vous exploitez une installation classée. Les données que vous produisez déjà à ce titre, arrêté d'exploitation, suivi des rejets, registre des déchets, sont directement réutilisables dans un rapport de durabilité : commencez par là plutôt que par une collecte neuve.
Ce qui vous aideSur quoi cela repose
Point d'attention : le dispositif éco-énergie tertiaire vise les bâtiments à usage tertiaire de 1000 mètres carrés et plus, propriétaires comme preneurs à bail, avec une déclaration annuelle des consommations. Vérifiez la surface cumulée de vos locaux.
Ce qui vous aideSur quoi cela repose
L'obligation de verdissement des parcs ne vous vise pas : elle s'applique au-delà de cent véhicules. Vos consommations de carburant restent en revanche la donnée la plus souvent demandée par un client ou une banque.
Ce qui ne vous concerne pasTant que votre parc reste sous cent véhicules.
Sur quoi cela repose