Éthique des affaires
Éthique des affaires et prévention de la corruption
Pourquoi on vous en parle
L'ensemble des règles que l'entreprise se donne pour éviter la corruption, les conflits d'intérêts et les pratiques déloyales, et la façon dont elle les fait respecter.
Ce que c'est exactement
Norme ESRS G1 et divulgation B11 du standard volontaire, qui demande le nombre de condamnations pour corruption prononcées sur l'exercice et le montant des amendes correspondantes. En France, l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 impose un dispositif complet de prévention aux entreprises de plus de cinq cents salariés et cent millions d'euros de chiffre d'affaires ; en dessous, le sujet reste demandé contractuellement.
Ce que cela coûte ou rapporte à une PME
La réponse attendue est presque toujours zéro, et une entreprise qui répond zéro sans avoir de code écrit reçoit une question de plus. Un code d'éthique de deux pages, signé et diffusé, clôt le sujet pour plusieurs années.
Un exemple
Une PME du bâtiment de 90 salariés répondant à des marchés publics a formalisé un code d'éthique et une procédure de signalement. Les deux documents sont désormais joints à chaque dossier de candidature.
De quoi il faut disposer
- Condamnations et amendes de l'exercice
- Code d'éthique ou de conduite, s'il existe
- Dispositif de signalement interne
Ce qu'on vous demandera
- Faut-il un code d'éthique dans une PME ?
- Que déclarer si je n'ai eu aucune condamnation ?